AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2003 - n° 5Un juge qui a connu d'un litige en première instance ne peut pas en connaître en appel

Un juge qui a connu d'un litige en première instance ne peut pas en connaître en appel

Droit Administratif - Mai 2003 - n° 5

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Référence : CE, 5 mars 2003, M. et Mme Riss, n° 241763 : Juris-Data n° 2003-065079 Il en va ainsi même si, en appel, il est simplement conduit à rejeter la requête par ordonnance, pour cause d'irrecevabilité manifeste et non susceptible d'être couverte en cours d'instance. (...) • Considérant que les règles générales relatives à la composition des juridictions font obstacle à ce qu'un juge qui a eu à connaître d'un litige en première instance siège lors de l'examen du même litige en appel ; • Considérant (...)

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N°5 . 2003-05-01


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