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Questions de procédure et notion d'urgence

Droit Administratif - Mai 2003 - n° 5

EXTRAIT *

Référence : CE, 26 févr. 2003, Sté Les Belles Demeures du Cap Ferrât, n° 249264 : Juris-Data n° 2003-064987 Voici un arrêt qui précise que : - lorsque le juge du référé-suspension a engagé la procédure publique et contradictoire de l'article L. 522-1 du Code de justice administrative, il ne peut plus s'orienter vers la procédure de l'article L. 522-3, non soumise aux mêmes exigences ; - il peut y avoir urgence à suspendre le transfert d'un permis de construire. (...) • Considérant qu'aux termes des (...)

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N°5 . 2003-05-01


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