AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2003 - n° 5L'État n'est pas responsable de tous les actes de terrorisme

L'État n'est pas responsable de tous les actes de terrorisme

Droit Administratif - Mai 2003 - n° 5

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Référence : CE, 3 mars 2003, GIE La Réunion Aérienne, n° 232537 : Juris-Data n° 2003-065008 Dans une affaire concernant le plasticage d'un avion sur l'aéroport de Calvi, le Conseil d'Etat indique que la responsabilité de l'Etat ne peut pas être recherchée pour tous les actes de terrorisme. En revanche, la responsabilité de l'État pour les carences des services de police dans la surveillance des installations aéroportuaires n'est subordonnée qu'à une faute simple. (...) • Considérant, en premier lieu, (...)

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N°5 . 2003-05-01


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