AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2003 - n° 5La responsabilité de l'État dans la protection de la sécurité des consommateurs

La responsabilité de l'État dans la protection de la sécurité des consommateurs

Droit Administratif - Mai 2003 - n° 5

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Référence : CE, 31 mars 2003, Min. éco., fin., ind., n° 188833 : Juris-Data n° 2003-065082 Le CE infirme un arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris (13 mai 1997, SA Laboratoires pharmaceutiques Bergaderm : Dr. adm. 1997, n° 331), qui avait retenu la responsabilité de l'État du fait d'un avis qu'avait émis la Commission de sécurité des consommateurs sur des produits cosmétiques, et que la cour avait considéré comme pris hors du champ de compétence de la Commission. Le Conseil d'État écarte (...)

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N°5 . 2003-05-01


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