AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2003 - n° 5L'étendue « ratione personae » de la compétence disciplinaire du Conseil des marchés financiers

L'étendue « ratione personae » de la compétence disciplinaire du Conseil des marchés financiers

Droit Administratif - Mai 2003 - n° 5

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Référence : CE, 19 mars 2003, M. Hannoun, n° 240718 : Juris-Data n° 2003-065083 Le Conseil des marchés financiers peut sanctionner les salariés des entreprises prestataires de services d'investissement, et pas seulement ces entreprises elles-mêmes. • Considérant que le 1 de l'article L. 622-16 du Code monétaire et financier dispose : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 613-21, les prestataires de services d'investissement, les membres d'un marché réglementé, les entreprises de marché (...)

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N°5 . 2003-05-01


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