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« Un acte administratif ne peut affecter les contrats en cours »

Droit Administratif - Mai 2004 - n° 5

Repère par Jean-Bernard AUBY Professeur à l'Université de Paris IIDirecteur du Juris-Classeur Administratif

EXTRAIT *

Dans sa décision « Polynésie française », rendue le 12 février (V. infra comm. 80), le Conseil constitutionnel s'est penché sur une disposition prévoyant que les « lois de pays peuvent être applicables, lorsque l'intérêt général le justifie, aux contrats en cours ». Après avoir admis que les « lois de pays » polynésiennes seront en réalité des actes administratifs (contrairement à leurs homologues néo-calédoniennes), il considère en premier lieu, que « si, en vertu des principes généraux du droit, (...)

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N°5 . 2004-05-01


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