AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2004 - n° 5Nature de la décision fixant les prix des médicaments remboursables

Nature de la décision fixant les prix des médicaments remboursables

Droit Administratif - Mai 2004 - n° 5

Commentaire par Michel Bazex et Sophie Blazy

EXTRAIT *

La fixation des prix des médicaments n'est pas une activité économique au sens du droit communautaire de la concurrence. CJCE, plén., 16 mars 2004, aff. C-264/01, AOK-Bundesverband et autres Cette décision revêt une grande actualité au moment où l'on se préoccupe de régulation des dépenses de santé, et notamment des dépenses de médicaments. Il résulte des indications de l'arrêt que, en Allemagne, les montants fixes maximaux pour la participation des caisses de maladie au coût des médicaments sont (...)

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N°5 . 2004-05-01


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