AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2004 - n° 5Trois arrêts du Conseil d'État précisent le régime du référé précontractuel

Trois arrêts du Conseil d'État précisent le régime du référé précontractuel

Droit Administratif - Mai 2004 - n° 5

Commentaire par Alain Ménéménis

EXTRAIT *

Le Conseil d'État indique : que le fait de ne pas communiquer les motifs de rejet d'une candidature constitue un « manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence » susceptible de motiver une mesure de référé précontractuel ; que lorsqu'une candidature a été illégalement écartée, le juge du référé précontractuel peut imposer un nouvel examen de cette candidature (de la première enveloppe), non un examen de l'offre elle-même ; qu'une irrégularité ayant entaché la conclusion d'un (...)

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N°5 . 2004-05-01


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