AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2004 - n° 5Compétences internationales et normatives du Territoire

Compétences internationales et normatives du Territoire

Droit Administratif - Mai 2004 - n° 5

EXTRAIT *

Dans sa décision relative à la loi organique du 27 février 2004 relative à la Polynésie française (V. supra Alertes, Veille des textes, p.), le Conseil constitutionnel donne diverses indications sur les compétences du Territoire en matière internationale, et sur ses compétences normatives. Sur le premier point, il précise notamment que les représentations que le Territoire est autorisé à créer n'auront pas de caractère diplomatique. Sur le second, il précise notamment que les « lois de pays », que (...)

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N°5 . 2004-05-01


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