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Le juge des référés et le droit communautaire

Droit Administratif - Mai 2004 - n° 5

Commentaire par Paul Cassia Professeur à l'Université de Versailles Saint-Quentin-en-YvelinesMis à disposition auprès du Conseil d'État

EXTRAIT *

Le juge du référé-suspension peut retenir, au titre du doute sérieux, un moyen inédit tiré de l'incompatibilité du droit national avec une directive communautaire. CE, 3 mars 2004, n° 259001, Sté Ploudalmezeau Breiz Avel : Juris-Data n° 2004-066531 Le contentieux désormais récurrent consécutif à l'édification de parcs éoliens donne au Conseil d'État l'occasion de préciser des règles se rapportant à la recevabilité (CE, 23 févr. 2004, n° 262430, Sté Juwi Energie Eolienne : à mentionner aux tables (...)

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N°5 . 2004-05-01


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