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Référé-provision : les pouvoirs du juge

Droit Administratif - Mai 2004 - n° 5

Commentaire par Gilles Le Chatelier

EXTRAIT *

Le juge du référé-provision peut être amené à se prononcer sur la détermination de la personne débitrice de l'obligation. CE, 9 févr. 2004, n° 254438, M. Billerach : Juris-Data n° 2004-066439 Le juge du référé provision est souvent saisi de la question de savoir si l'obligation dont se prévaut le demandeur est ou non sérieusement contestable, comme le lui imposent les dispositions de l'article R. 541-1 du Code de justice administrative. Dans cette affaire, le Conseil d'État rappelle toutefois qu'une (...)

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N°5 . 2004-05-01


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