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Limites de la compétence judiciaire à l'égard des EPIC

Droit Administratif - Mai 2004 - n° 5

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CE, 2 févr. 2004, n° 247369, M. et Mme Blanckeman : Juris-Data n° 2004-066402 Compétence administrative ou judiciaire. - Établissement public industriel ou commercial. - Activités de puissance publique. - Compétence administrative Textes : D. 26 oct. 1849 Encyclopédies : Administratif, Fasc. 135, 1045

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N°5 . 2004-05-01


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