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Autorisation de plaider : principe d'impartialité

Droit Administratif - Mai 2004 - n° 5

A noter également par J.-B. A.

EXTRAIT *

CE, 16 janv. 2004, n° 254839, M. Méry : Juris-Data n° 2004-066392 Juridiction administrative. - Impartialité. - Tribunal administratif. - Autorisation de plaider Textes : CGCT, art. L. 5211-58 Encyclopédies : Administratif, Fasc. 1083

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N°5 . 2004-05-01


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