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Les zones grises de l’aide d’État

Droit Administratif - Mai 2005 - n° 5

Repère par Jean-Bernard AUBY

EXTRAIT *

L’absence de définition générique dans les textes communautaires, qui laisse toute sa place à la jurisprudence – de la Commission et des juridictions – , comme l’importance stratégique de la notion – qui en nourrit la pratique de litiges nombreux- font que la notion d’aide d’État nous réserve sans cesse la découverte d’hypothèses et de questionnements nouveaux. On sait qu’il n’existe aucun critère formel de ce qui peut être une aide d’État. La qualification peut être attribuée à n’importe quelle (...)

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Droit Administratif

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N°5 . 2005-05-01


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