AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2005 - n° 5Le statut d'établissement public recèle-t-il par nature une aide d'État ?

Le statut d'établissement public recèle-t-il par nature une aide d'État ?

Droit Administratif - Mai 2005 - n° 5

Commentaire par Michel BAZEX et Sophie BLAZY

EXTRAIT *

La Commission européenne estime que la garantie illimitée qu'EDF tire de sa soustraction aux procédures de redressement et de liquidation judiciaires recèle une aide d'État. Comm. CE, déc. n° 2005/145, 16 déc. 2003 relative aux aides d'État accordées par la France à EDF et au secteur des industries électriques et gazières : JOCE n° L 49/9, 22 févr. 2005 La décision de la Commission du 16 décembre 2003, qui a été publiée très récemment, mérite l'attention à un double titre. En premier lieu, cette (...)

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N°5 . 2005-05-01


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