AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2005 - n° 5Code des marchés de 2004 : illégalité de l'exclusion des contrats d'emprunt

Code des marchés de 2004 : illégalité de l'exclusion des contrats d'emprunt

Droit Administratif - Mai 2005 - n° 5

Commentaire par Alain MÉNÉMÉNIS

EXTRAIT *

Le Conseil d'État censure le 5° de l'article 3 du Code des marchés publics en tant qu'il exclut du champ d'application du code les contrats d'emprunt. La présente décision ne surprendra pas. Depuis plusieurs années déjà, un assez vif débat oppose la Commission et plusieurs États membres sur la question des « emprunts ou des engagements financiers, qu'ils soient destinés à la couverture d'un besoin de financement ou de trésorerie ». Quels que soient les arguments des uns et des autres pour contester (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 23 févr. 2005, n° 264712, n° 265248, n° 265281, n° 265343, Assoc. pour la transparence et la moralité des marchés publics (ATMMP) et autres

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Droit Administratif

N°5 . 2005-05-01


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