AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2005 - n° 5Code des marchés de 2004 : illégalité du régime particulier des marchés de services de l'article 30

Code des marchés de 2004 : illégalité du régime particulier des marchés de services de l'article 30

Droit Administratif - Mai 2005 - n° 5

Commentaire par Alain MÉNÉMÉNIS

EXTRAIT *

Le Conseil d'État censure l'article 30 et le I de l'article 40 du Code des marchés publics en tant qu'ils dispensent l'ensemble des marchés de services qui ne sont pas énumérés à l'article 29 de toute publicité et de toute mise en concurrence. De nombreux commentateurs avaient signalé la fragilité du premier alinéa de l'article 30 du Code des marchés publics et bien des acheteurs publics avaient décidé, à titre de précaution, de ne pas user de la faculté qu'il leur donnait de passer un très grand (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 23 févr. 2005, n° 264712, n° 265248, n° 265281, n° 265343, Assoc. pour la transparence et la moralité des marchés publics (ATMMP) et autres

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Droit Administratif

N°5 . 2005-05-01


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