AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2005 - n° 5Un marché peut-il être attribué à une entreprise ayant effectué des études préalables ?

Un marché peut-il être attribué à une entreprise ayant effectué des études préalables ?

Droit Administratif - Mai 2005 - n° 5

EXTRAIT *

Selon la Cour de justice des communautés européennes, il n'est pas possible d'exclure de façon systématique les entreprises ayant effectué des études préalables, sans leur laisser la possibilité de faire la preuve que l'expérience par elles n'a pu fausser la concurrence. Le même raisonnement s'applique aux entités liées à de telles entreprises. Marché public. - Attribution. - Entreprise ayant effectué des études préalables. - Droit communautaire Encyclopédies : Administratif, Fasc. 625, 635, 637

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SOURCES

Droit Administratif
CJCE, 3 mars 2005, aff. C-21/03, Fabricom SA

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Droit Administratif

N°5 . 2005-05-01


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