AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2005 - n° 5Référé-liberté et reconduite à la frontière

Référé-liberté et reconduite à la frontière

Droit Administratif - Mai 2005 - n° 5

Commentaire par Vincent TCHEN Maître de conférences à l'Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines

EXTRAIT *

Un arrêté de reconduite à la frontière peut faire l'objet d'une mesure de référé-liberté en ce qu'il viole la liberté personnelle, laquelle implique notamment, selon le Conseil d'État, que l'étranger ne soit pas renvoyé dans un État pour lequel il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu'il s'y trouverait exposé à un risque réel pour sa personne. Reprenant les termes de l'article 22 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, les articles L. 512-1 à L. 512-5 du Code de l'entrée et (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, ord., 14 janv. 2005, n° 276123, Mme Luzeyido X

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Droit Administratif

N°5 . 2005-05-01


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