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Contentieux des refus d'enregistrer une demande d'asile

Droit Administratif - Mai 2005 - n° 5

Commentaire par Francis DONNAT

EXTRAIT *

Les litiges relatifs au refus du directeur général de l'OFPRA d'enregistrer une demande d'asile doivent être portés devant la juridiction administrative de droit commun. Le requérant avait déposé, dans cette affaire, sa demande d'asile tardivement au regard du délai désormais fixé par l'article 1er du décret du 14 août 2004. Ayant contesté devant le juge des référés du tribunal administratif le refus du directeur de l'OFPRA d'enregistrer cette demande, il s'est vu répondre qu'il n'appartenait qu'à (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 9 mars 2005, n° 274509, M. Moinuddin

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Droit Administratif

N°5 . 2005-05-01


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