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L'ouverture de la fonction publique aux ressortissants communautaires

Droit Administratif - Mai 2005 - n° 5

EXTRAIT *

Le Conseil d'État se prononce sur l'affaire Mme Burbaud (V. Dr. adm. 2005, repère 5). Il tire les conséquences de l'arrêt de la Cour de justice excluant que cette personne, diplômée de l'École nationale portugaise de la santé publique, se voie imposer de passer le concours de directeur d'hôpital. Il admet que, pour autant, on n'est pas tenu de l'intégrer immédiatement. Encore faut-il qu'il y ait des vacances d'emplois, d'une part. D'autre part, il n'est pas interdit de subordonner son intégration (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 16 mars 2005, n° 268718, Min. Santé et Protection sociale

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Droit Administratif

N°5 . 2005-05-01


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