AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2005 - n° 5Les maires peuvent-ils interdire les essais de plantes génétiquement modifiées ?

Les maires peuvent-ils interdire les essais de plantes génétiquement modifiées ?

Droit Administratif - Mai 2005 - n° 5

Commentaire par La Rédaction

EXTRAIT *

Selon le tribunal administratif de Toulouse, ils ne peuvent le faire qu'en cas de danger imminent. La question de savoir si les maires peuvent interdire les essais de plantes génétiquement modifiées pose un problème classique de concours de police nationale et locale. À ce type de problème, il y a trois solutions : le solution de principe, celle de l'arrêt Société les Films Lutetia (CE, 18 déc. 1959) selon laquelle le maire peut renchérir sur les mesures nationales s'il existe un problème local d'ordre (...)

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SOURCES

Droit Administratif
TA Toulouse, 18 janv. 2005, n° 04-2388, Préfet de la Haute-Garonne

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Droit Administratif

N°5 . 2005-05-01


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