AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2005 - n° 5Compétence judiciaire pour statuer sur les préjudices occasionnés par un EPIC dans le cadre de ses activités de conseil

Compétence judiciaire pour statuer sur les préjudices occasionnés par un EPIC dans le cadre de ses activités de conseil

Droit Administratif - Mai 2005 - n° 5

Commentaire par Frédéric NAUD Avocat à la Cour

EXTRAIT *

Le juge judiciaire est compétent pour statuer sur la réparation de préjudices occasionnés à un particulier à l'occasion de la mise en oeuvre par un établissement public industriel et commercial de ses activités de conseil et de promotion d'un programme de construction de matériel développé par ses services. Les services publics se différencient selon qu'ils ont un caractère administratif ou bien industriel et commercial, c'est à dire selon qu'ils sont, en principe, des services à gestion publique (...)

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SOURCES

Droit Administratif
T. confl., 29 déc. 2004, n° 3416, M. et Mme Blanckeman

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Droit Administratif

N°5 . 2005-05-01


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