AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2005 - n° 5La dispense d'instruction de l'article R. 611-8 du Code de justice administrative

La dispense d'instruction de l'article R. 611-8 du Code de justice administrative

Droit Administratif - Mai 2005 - n° 5

Commentaire par Emmanuel GLASER

EXTRAIT *

Le Conseil d'État est réticent à admettre la dispense d'instruction motivée par le fait que la requête est mal fondée. CE, 16 févr. 2005, n° 253924, Communauté urbaine de Lyon L'intérêt de la décision commentée est d'être l'une des rares illustrations d'une censure de l'utilisation par les juges du fond de la dispense d'instruction prévue à l'article R. 611-8 du Code de justice administrative. Aux termes de cet article : « Lorsqu'il apparaît au vu de la requête que la solution de l'affaire est d'ores (...)

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N°5 . 2005-05-01


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