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Référé-suspension : à propos de la condition d'urgence

Droit Administratif - Mai 2005 - n° 5

Commentaire par Francis DONNAT

EXTRAIT *

La prolongation de la mise à l'isolement d'un détenu ne crée pas en elle-même une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative. En application de l'avant-dernier aliéna de l'article D. 283-1 du Code de procédure pénale, le Garde des sceaux, ministre de la justice, avait prolongé pour une durée de trois mois supplémentaire le placement à l'isolement de M. A. qui durait déjà depuis plus de 15 mois. L'intéressé, faisant application de la jurisprudence issue de (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 29 déc. 2004, n° 268826, Garde des Sceaux, Min. Justice c/ A. : Juris-Data n° 2004-067783

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Droit Administratif

N°5 . 2005-05-01


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