AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2005 - n° 5Référé-expertise : l'expert peut se voir confier une mission de médiation

Référé-expertise : l'expert peut se voir confier une mission de médiation

Droit Administratif - Mai 2005 - n° 5

Commentaire par Emmanuel GLASER

EXTRAIT *

C'est ce que le Conseil d'État admet dans un litige opposant une école privée sous contrat au département du Val-de-Marne, à propos de l'aide due par le second à la première. L'expert, qui se voit charger d'abord de vérifier les sommes consacrées par le département aux écoles publiques, car de ces sommes dépendent les montants dus aux écoles privées sous contrat, se voit également confier une mission de médiation. Par la décision commentée, le Conseil d'État s'est donné le pouvoir d'élargir le rôle (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 11 févr. 2005, n° 259290, Organisme de gestion du cours du Sacré-Coeur : Juris-Data n° 2005-068013

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Droit Administratif

N°5 . 2005-05-01


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