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La modulation dans le temps des annulations contentieuses

Droit Administratif - Mai 2005 - n° 5

Commentaire par Alain MÉNÉMÉNIS

EXTRAIT *

Dans l'arrêt se prononçant sur la légalité du Code des marchés de 2004 (V. supra comm. 62 à 65), le Conseil d'État se refuse à limiter dans le temps les effets des annulations qu'il prononce. Comme on le sait, la décision du 11 mai 2004 Association AC ! et autres a ouvert la possibilité d'une modulation dans le temps des effets d'une annulation contentieuse : le juge apprécie si les inconvénients d'une telle limitation au regard du principe de légalité et du droit des justiciables à un recours effectif (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 23 févr. 2005, n° 264712, n° 265248, n° 265281 et n° 265343, Assoc. pour la transparence et la moralité des marchés publics (ATMMP) et autres

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Droit Administratif

N°5 . 2005-05-01


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