Retour sur l'état d'urgence

Droit Administratif - Mai 2006 - n° 5

EXTRAIT *

Le Conseil d'État vient de clore le débat juridique relatif à l'état d'urgence (V. Dr. adm. 2006, alerte 1) en se prononçant, au fond, sur les requêtes qui avaient été déposées parallèlement aux demandes de suspension. Le contrôle du juge est des plus limité puisqu'il considère que l'intervention de la loi du 18 novembre 2005 portant prorogation de l'état d'urgence « ratifie » le décret déclarant l'état d'urgence et le décret prévoyant l'application de l'article 11, 1° de la loi du 3 avril 1955 dans (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, ass., 24 mars 2006, n° 286834, Rolin : Juris-Data n° 2006-069856
CE, ass., 24 mars 2006, n° 287218, Boisvert : Juris-Data n° 2006-069856

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Droit Administratif

N°5 . 2006-05-01


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