AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2006 - n° 5Sécurité juridique et mesures transitoires d'application d'un règlement

Sécurité juridique et mesures transitoires d'application d'un règlement

Droit Administratif - Mai 2006 - n° 5

EXTRAIT *

Le Conseil d'État admet que la sécurité juridique exige parfois que des règlements soient assortis de mesures transitoires. Il en va notamment ainsi lorsque leurs dispositions sont susceptibles d'apporter une atteinte excessive à des situations contractuelles en cours qui ont été légalement nouées. Acte administratif. - Pouvoir réglementaire. - Sécurité juridique. - Mesures transitoires Encyclopédies : Administratif, Fasc. 107-20

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SOURCES

Droit Administratif
CE, ass., 24 mars 2006, n° 288460, Sté KPMG : Juris-Data n° 2006-069857

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Droit Administratif

N°5 . 2006-05-01


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