AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2006 - n° 5Indemnité de résiliation unilatérale : le contrôle du juge

Indemnité de résiliation unilatérale : le contrôle du juge

Droit Administratif - Mai 2006 - n° 5

Commentaire par Antoine ALONSO GARCIA Avocat à la cour et Amélie MAILLIARD Avocat à la cour

EXTRAIT *

La cour administrative d'appel de Versailles a estimé que le respect du principe selon lequel une personne publique ne peut pas être condamnée à verser une somme qu'elle ne doit pas impose au juge de vérifier qu'il n'existe pas une disproportion manifeste entre l'indemnité de résiliation telle qu'elle est prévue dans le contrat et l'indemnité qui serait due si elle avait été calculée selon les règles traditionnelles d'indemnisation. La cour était saisie d'un litige opposant la commune de Draveil (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CAA Versailles, plén., 7 mars 2006, n° 04VE01381, Cne de Draveil c/ Sté Via Net Works France : Juris-Data n° 2006-297552

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Droit Administratif

N°5 . 2006-05-01


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