AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2006 - n° 5Limites de la liberté des communes dans la dénomination des espaces publics

Limites de la liberté des communes dans la dénomination des espaces publics

Droit Administratif - Mai 2006 - n° 5

EXTRAIT *

Le tribunal administratif de Nice admet qu'il n'est pas possible de donner à un espace public le nom d'un ancien maire pénalement sanctionné pour divers actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions. Domaine public. - Voirie. - Noms des voies et places Encyclopédies : Administratif, Fasc. 410-10

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SOURCES

Droit Administratif
TA Nice, 24 mars 2006, n° 0402698, Préfet des Alpes-Maritimes

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Droit Administratif

N°5 . 2006-05-01


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