AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2006 - n° 5L'appréhension des biens locaux par l'État

L'appréhension des biens locaux par l'État

Droit Administratif - Mai 2006 - n° 5

EXTRAIT *

Dans un avis (non contentieux) publié dans son Rapport 2006 (p. 193), le Conseil d'État admet que la loi peut transférer un bien d'un domaine public local vers le domaine public de l'État sans indemnité pourvu que l'intérêt général le justifie et qu'il ne soit pas porté une atteinte excessive à la libre disposition de son domaine par la collectivité en cause. Domaine. - Domaine public local. - Appropriation par l'État Encyclopédies : Administratif, Fasc. 405-22

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SOURCES

Droit Administratif
CE, sect. intérieur, avis, 26 juill. 2005, n° 371615

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Droit Administratif

N°5 . 2006-05-01


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