AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2006 - n° 5Le contrôle du juge sur les limites d'âge d'accès aux concours internes

Le contrôle du juge sur les limites d'âge d'accès aux concours internes

Droit Administratif - Mai 2006 - n° 5

EXTRAIT *

Le juge exerce un contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation (en l'espèce, le recours était dirigé contre le décret du 29 mars 2004 concernant le concours de l'École nationale d'administration). Fonction publique. - Concours. - Limites d'âge. - Contrôle du juge Encyclopédies : Administratif, Fasc. 181, 192, 195, 1152

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 1er mars 2006, n° 268130, Synd. Parisien des administrations centrales économiques et financières : Juris-Data n° 2006-069738

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Droit Administratif

N°5 . 2006-05-01


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