AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2006 - n° 5Photos d'identité et droits protégés par la Convention européenne des droits de l'homme

Photos d'identité et droits protégés par la Convention européenne des droits de l'homme

Droit Administratif - Mai 2006 - n° 5

EXTRAIT *

L'exigence, pour l'établissement de documents officiels, de photos d'identité sur lesquelles la tête de la personne doit être « nue et de face » n'est incompatible avec aucun des droits reconnus par la convention. Police. - Droits fondamentaux. - Convention européenne des droits de l'homme. - Photos d'identité Encyclopédies : Administratif, Fasc. 26, 200

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SOURCES

Droit Administratif
CE, ord., 6 mars 2006, n° 289947, Assoc. United Sikhs : Juris-Data n° 2006-069859

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Droit Administratif

N°5 . 2006-05-01


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