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Les cas de recours administratif préalable obligatoire

Droit Administratif - Mai 2006 - n° 5

EXTRAIT *

Le Conseil d'État revient sur la solution de l'arrêt Louis (CE, 28 sept. 2005 : Dr. adm. 2005, comm. 157), qu'il cantonne aux contentieux ordinaux. Le recours administratif n'est obligatoire que pour ceux à qui les textes en imposent l'exercice. La solution est appliquée aux recours devant la Commission nationale d'équipement commercial (V. Dr. adm. 2006, alerte 8 et prat. 4). Procédure. - Recours administratifs. - Préalable obligatoire. - Urbanisme commercial Encyclopédies : Administratif, Fasc. 450-31, (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, sect., 10 mars 2006, n° 278220, Sté Leroy-Merlin : Juris-Data n° 2006-069781

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Droit Administratif

N°5 . 2006-05-01


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