AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2006 - n° 5Référé-provision : la notion d'obligation non sérieusement contestable

Référé-provision : la notion d'obligation non sérieusement contestable

Droit Administratif - Mai 2006 - n° 5

Commentaire par Paul CASSIA Professeur à l'université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines

EXTRAIT *

L'administration ne peut se prévaloir de l'illégalité d'une décision administrative créatrice de droits pour soutenir que l'obligation dont se prévaut le créancier serait sérieusement contestable au sens de l'article R. 541-1 du Code de justice administrative. Le référé-provision de l'article R. 541-1 du Code de justice administrative connaît un succès croissant depuis que le décret n° 2000-1115 du 22 novembre 2000 a supprimé l'obligation faite au demandeur d'accompagner sa demande indemnitaire d'un (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, sect., 16 déc. 2005, n° 274545, Lacroix : Juris-Data n° 2005-069387

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Droit Administratif

N°5 . 2006-05-01


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