AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2006 - n° 5Référé-suspension : la décision ayant produit tous ses effets

Référé-suspension : la décision ayant produit tous ses effets

Droit Administratif - Mai 2006 - n° 5

EXTRAIT *

Le juge du référé-suspension ne peut plus suspendre lorsque la décision a produit tous ses effets. Il en va ainsi dans le cas d'une opération de privatisation lorsque tous les titres ont été acquis et leur prix acquitté. Référé. - Référé-suspension. - Décision ayant produit tous ses effets Encyclopédies : Administratif, Fasc. 156, 1093

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 13 mars 2006, n° 291118, Bayrou et autre : Juris-Data n° 2006-069834

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Droit Administratif

N°5 . 2006-05-01


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