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Référé-liberté et libre administration des collectivités territoriales

Droit Administratif - Mai 2006 - n° 5

EXTRAIT *

Le référé-liberté peut être utilisé par une commune qui se trouve incluse sans son accord dans une communauté de communes en création. Référé. - Référé-liberté. - Libre administration des collectivités territoriales. - Coopération intercommunale Encyclopédies : Administratif, Fasc. 129-20, 1093, 1095

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SOURCES

Droit Administratif
CE, ord., 1er mars 2006, n° 290417, Min. délégué aux Collectivités territoriales : Juris-Data n° 2006-069753

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Droit Administratif

N°5 . 2006-05-01


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