La mention de faits amnistiés

Droit Administratif - Mai 2006 - n° 5

Commentaire par Rémi KELLER

EXTRAIT *

Dans un contentieux concernant l'autorisation de licencier un salarié protégé, le Conseil d'État admet que les juges du fond peuvent, et même doivent, exposer des faits amnistiés lorsque cela est nécessaire pour motiver leurs décisions. Par la décision commentée, le Conseil d'État juge pour la première fois que le juge du fond peut – et même doit – exposer dans sa décision les faits qu'il considère comme amnistiés. Dans cette affaire était en cause une autorisation de licencier un salarié protégé (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 8 mars 2006, n° 270709, Mutualité des Ardennes : Juris-Data n° 2006-069790

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Droit Administratif

N°5 . 2006-05-01


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