AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2006 - n° 5La responsabilité des établissements accueillant des mineurs délinquants

La responsabilité des établissements accueillant des mineurs délinquants

Droit Administratif - Mai 2006 - n° 5

EXTRAIT *

Le Conseil d'État admet que pèse sur ces établissements une responsabilité de plein droit, qui n'exclut pas celle de l'État. Cet arrêt est le prolongement logique de l'arrêt GIE Axa Courtage du 11 février 2005 (Dr. adm. 2005, comm. 56 ; RFD adm. 2005, p. 594, concl. Ch. Devys, note P. Bon) qui a posé le principe de la responsabilité sans faute de la personne ayant la garde de mineurs placés au titre de l'assistance éducative. L'arrêt MAIF concerne les mineurs délinquants, pour lesquels la jurisprudence (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, sect., 1er févr. 2006, n° 268147, Garde des Sceaux, ministre de la Justice c/ Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF) : Juris-Data n° 2006-069580

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Droit Administratif

N°5 . 2006-05-01


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