AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2006 - n° 5La responsabilité des autorités administratives indépendantes dotées de la personnalité morale

La responsabilité des autorités administratives indépendantes dotées de la personnalité morale

Droit Administratif - Mai 2006 - n° 5

EXTRAIT *

Ces autorités assument elles-mêmes les conséquences de leurs actes sur le terrain de la responsabilité, précise un avis (non contentieux) du Conseil d'État – publié dans son rapport public 2006, p. 211 – concernant la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance. Responsabilité. - Imputation. - Autorités administratives indépendantes. - Personnalité morale Encyclopédies : Administratif, Fasc. 75, 836, 848

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SOURCES

Droit Administratif
CE, ass. gén., avis, 8 sept. 2005, n° 371558

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Droit Administratif

N°5 . 2006-05-01


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