AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2006 - n° 5On peut préempter pour permettre l'extension d'une entreprise

On peut préempter pour permettre l'extension d'une entreprise

Droit Administratif - Mai 2006 - n° 5

EXTRAIT *

Il en va ainsi, nous précise le Conseil d'État, alors même que l'opération ne s'accompagne d'aucune mesure d'urbanisation ni d'aucune réalisation d'équipement. Urbanisme. - Préemption. - Motifs possibles. - Extension d'une entreprise Encyclopédies : Administratif, Fasc. 446-30

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 6 févr. 2006, n° 266821, Cne de Lamotte-Beuvron : Juris-Data n° 2006-069618

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Droit Administratif

N°5 . 2006-05-01


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