AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2007 - n° 5Le Conseil d'État et l'Europe : fin de cycle ou nouvelle ère ?. - À propos des arrêts d'assemblée du 8 février 2007

Le Conseil d'État et l'Europe : fin de cycle ou nouvelle ère ?. - À propos des arrêts d'assemblée du 8 février 2007

Droit Administratif - Mai 2007 - n° 5

Etude par Marie Gautier professeure à l'Institut d'études politiques de Toulouse et Fabrice Melleray professeur à l'université Montesquieu-Bordeaux IV

EXTRAIT *

Dans l'arrêt Arcelor, le Conseil d'État précise les modalités du contrôle de constitutionnalité des dispositions réglementaires transposant une directive communautaire, afin d'éviter au maximum les risques de conflit avec la Cour de justice. Dans l'arrêt Gardedieu, il admet que la violation d'une norme européenne et même plus largement internationale par le législateur est susceptible d'engager la responsabilité de l'État, même lorsque le préjudice n'est pas imputable à l'Administration et sans qu'il (...)

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N°5 . 2007-05-01


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