AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2007 - n° 5Bilan de l'intercommunalité au 1er janvier 2007

Bilan de l'intercommunalité au 1er janvier 2007

Droit Administratif - Mai 2007 - n° 5

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

Cons. min., communiqué, 14 mars 2007 Au 1er janvier 2007 l'intercommunalité couvre 91 % des communes, 491 nouvelles communes sont devenues membres de structures intercommunales à fiscalité propre au cours de l'année 2006. Il est à noter que huit fusions d'EPCI ont eu lieu en application de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le processus de rationalisation de la carte de l'intercommunalité est ainsi enclenché. Le Gouvernement entend placer l'année 2007 sous le (...)

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N°5 . 2007-05-01


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