AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2007 - n° 5À propos des règles de convocation du conseil municipal

À propos des règles de convocation du conseil municipal

Droit Administratif - Mai 2007 - n° 5

EXTRAIT *

Les convocations doivent être envoyées avec un délai de cinq jours francs, et, sauf indication contraire, elles doivent l'être au domicile des conseillers. Le non-respect de ces règles entraîne l'illégalité des délibérations, alors même que les conseillers concernés ont été présents ou représentés. Collectivités territoriales. - Communes. - Conseil municipal. - Convocation Encyclopédies : Administratif, Fasc. 125-20

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 9 mars 2007, n° 290687, M. J.-P. B. : Juris-Data n° 2007-071548

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Droit Administratif

N°5 . 2007-05-01


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