AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2007 - n° 5Les conditions de légalité de la création d'un droit exclusif

Les conditions de légalité de la création d'un droit exclusif

Droit Administratif - Mai 2007 - n° 5

Commentaire par Grégory MARSON doctorant, université Paris X

EXTRAIT *

Un litige relatif à un droit exclusif de collecte de certaines données accordé à l'Institut géographique national donne au Conseil d'État l'occasion de se prononcer à la fois sur la compétence – législative ou réglementaire – pour instituer un tel droit, et sur sa compatibilité avec le droit communautaire de la concurrence. Après l'avis Jean-Louis Bernard Consultants, l'activité de l'Institut géographique national (IGN) vient une nouvelle fois donner au Conseil d'État la possibilité de rendre une (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif
CE, 26 janv. 2007, n° 276928, Syndicat professionnel de la géomatique : Juris-Data n° 2007-071339 ; Contrats-Marchés publ. 2007, comm. 67, obs. W. Zimmer

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°5 . 2007-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement