AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2007 - n° 5Contrôle des concentrations dans le domaine de la presse : cumul des contrôles

Contrôle des concentrations dans le domaine de la presse : cumul des contrôles

Droit Administratif - Mai 2007 - n° 5

Commentaire par Emmanuel GLASER commissaire du gouvernement

EXTRAIT *

Retour sur l'arrêt société France-Antilles, dans lequel le Conseil d'État juge que, sans préjudice du contrôle résultant de la loi du 1er août 1986 sur la presse, les concentrations dans ce secteur entrent dans le champ d'application du contrôle des opérations de concentration de droit commun prévu par les articles L. 430-1 et suivants du Code de commerce, et dans lequel le Conseil d'État donne des précisions sur la notion d'« influence déterminante ». La présente décision, rendue en section du contentieux, (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 31 janv. 2007, n° 294896, sté France Antilles : Juris-Data n° 2007-071396 ; Dr. adm. 2007, comm. 55

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Droit Administratif

N°5 . 2007-05-01


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