AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2007 - n° 5Les contrats conclus par les associations transparentes

Les contrats conclus par les associations transparentes

Droit Administratif - Mai 2007 - n° 5

EXTRAIT *

Le Conseil d'État admet que lorsqu'une personne privée – une association par exemple – est créée à l'initiative d'une personne publique qui en contrôle l'organisation et le fonctionnement et qui lui procure l'essentiel de ses ressources, cette personne privée doit être considérée comme transparente et les contrats qu'elle conclut pour l'exécution de la mission de service public qui lui est confiée sont des contrats administratifs Contrats. - Qualification de contrat administratif. - Contrat conclu (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 21 mars 2007, n° 281796, Cne de Boulogne-Billancourt : Juris-Data n° 2007-071622

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Droit Administratif

N°5 . 2007-05-01


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