AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2007 - n° 5Délit de favoritisme : application dans le cas de marchés passés sans formalités préalables

Délit de favoritisme : application dans le cas de marchés passés sans formalités préalables

Droit Administratif - Mai 2007 - n° 5

EXTRAIT *

La répression du délit de favoritisme s'applique à la passation des marchés qui peuvent être conclus sans formalités préalables. Contrats. - Marchés. - Délit de favoritisme. - Contrats conclu sans formalités préalables Encyclopédies : Administratif, Fasc. 625, 803, 809, 812

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SOURCES

Droit Administratif
Cass. crim., 14 févr. 2007, n° 06-81.924, F-P+F, M G  : Juris-Data n° 2007-037891

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Droit Administratif

N°5 . 2007-05-01


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