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Qualification des contrats d'aménagement en droit communautaire

Droit Administratif - Mai 2007 - n° 5

Commentaire par Antoine ALONSO GARCIA avocat à la Cour

EXTRAIT *

Saisie par le tribunal administratif de Lyon d'une question préjudicielle, la Cour de justice des communautés européennes qualifie de marché de travaux une concession d'aménagement conclue en application des dispositions de l'ancien article L. 300-4 du Code de l'urbanisme. Éternel sujet de discussions entre les autorités nationales et les instances communautaires, la qualification juridique des concessions d'aménagement soulève, en raison du caractère composite de ce contrat, de nombreuses interrogations. (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CJCE, 18 janv. 2007, aff C-220/05, Jean Auroux c/ Cne Roanne : JCP A 2007, 2028, note C. Devès ; Contrats-Marchés publ. 2007, comm. 38, W. Zimmer

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Droit Administratif

N°5 . 2007-05-01


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